Les dossiers 

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation : la diffusion hors les murs d’une partie des débats, par l’utilisation de haut-parleurs, n’est pas une cause de nullité de ceux-ci. Cette décision est la première en France concernant la place de l’audiovisuel dans les procès pénaux. La doctrine parle alors de « suprapublicité » des audiences.

Loi « Sécurité et liberté » : le président du tribunal pourra décider d’autoriser les prises de vues (photos et TV) avant l’ouverture des débats, le jour de la première audience du procès, et à condition que les parties et le ministère public en soient d’accord 

Rapport relatif à l’enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l’article 773 du Code de procédure pénale, par Charles Jolibois n° 385, Sénat, 19 juin 1985.

Consulter le rapport 

Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice

Arrêté portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice 
15 membres nommés pour trois ans :

• Président : Fernand Joubrel, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, ancien directeur des affaires civiles et du sceau à la Chancellerie ;
• Sur proposition de leurs universités : Pierre Sorlin, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris VIII et Michel Fleury, président de la quatrième section sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études ; 
• Sur proposition du Conseil d'Etat : Jacques Ribs, Marie-Eve Aubin, conseillers d'Etat ; Daniel Delevalle, président honoraire du tribunal administratif de Paris ; Marcelle Pipien, président honoraire de tribunal administratif ; 
• Sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation : Raymond Lindon, premier avocat général honoraire ; Pierre Mongin, président de chambre honoraire ; Jacques Hennion, président de chambre honoraire de cour d'appel ; Xavier Versini, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 
• Sur proposition du conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris : Bernard Baudelot, ancien bâtonnier ;
• Sur proposition de la Conférence des bâtonniers : Jacques Wiulque, ancien président de cette Conférence ; 
• Sur proposition des organisations professionnelles de journalistes : Nicole du Roy, au titre de la presse écrite, et François Dupont-Foucart, au titre de la presse audiovisuelle.

Arrêté relatif à la conservation, au classement, à l’inventaire et à la consultation des archives audiovisuelles de la Justice

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
« La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive » (code du patrimoine, art. L. 222-1).
 

Diffusion sur La Cinq du premier volet de la série documentaire de Daniel Karlin Justice en France. Voyage au cœur de la justice française, un film en 9 parties de 90 minutes pour le tournage duquel le garde des Sceaux Pierre Arpaillange a donné l’ensemble des autorisations.

Procès dit « du sang contaminé » : procès des docteurs Garretta, Allain, Netter et Roux, accusés de tromperie et non-assistance à personne en danger, dans l’affaire des produits sanguins administrés en 1985 à des personnes atteintes d’hémophilie, leur transmettant le virus du sida, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. 

Procès dit « du sang contaminé » : second procès des docteurs Garreta, Allain, Netter et Roux devant la 13e chambre de la cour d’appel de Paris.

Arrêté portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Le mandat d’André Braunschweig, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Procès de Paul Touvier, accusé de crime contre l’humanité consistant en homicides volontaires avec préméditation commis les 28 et 29 juin 1944, devant la cour d’assises des Yvelines

https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/video/cab94034831/proces-touvier

Enregistrements audiovisuels des audiences (108h), 
+ Transcriptions 
+ Notices descriptives élaborées par l’INA (73 pages)
+ copies partielles du dossier d’instruction

Témoignage de Claude GRELLIER, juge d'instruction, interview de l'AFHJ sur Criminocorpus, 00'27'22/ 

https://criminocorpus.org/fr/bibliotheque/video/3035/

Arrêté portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

Sont nommés, pour trois ans :

• Sur proposition du Conseil national des universités et de l'École pratique des hautes études : Hélène Puiseux, enseignant à l'École pratique des hautes études ; Michel Terrasse, président de la IVe section (sciences historiques et philologiques) de l'École pratique des hautes études.
• Sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'État : Yves Robineau, conseiller d'Etat ; Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Séraphine Malgorn, président hors classe du tribunal administratif de Poitiers ; Pierre Daumas, ancien président du tribunal administratif de Paris.
• Sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation : Paul Malibert, conseiller honoraire de la Cour de cassation ; Jean Dardel, conseiller honoraire de la Cour de cassation ; Gérard Combès, premier président de la cour d'appel de Douai ; Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
• Sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris : Henri Ader, bâtonnier.
• Sur proposition de la conférence des bâtonniers : Gérard Cahn, ancien bâtonnier du barreau de Colmar, vice-président du bureau de la conférence des bâtonniers.
• Sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives : Martine Lochouarn, journaliste de la presse écrite ; Marie Pottier, journaliste de la presse audiovisuelle.
   

Première introduction de la visioconférence en droit français, pour faciliter le fonctionnement de la justice pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Ordonnance du 20 août 1998 prévoyant qu’en cas d’empêchement, le magistrat de la juridiction locale était remplacé par un magistrat du même tribunal ou, à défaut ou en cas d’impossibilité, par un magistrat de la métropole. Le code de l’organisation judiciaire est alors modifié : si le remplacement n’était matériellement pas possible, « soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire » (notamment en cas d’urgence), l’audience peut être « présidée par ledit magistrat, depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuel ». 

Consulter l'ordonnance

Diffusion d’extraits du procès Touvier sur la chaîne Histoire (24 émissions de 2 heures)

Ordonnance du TGI de Paris interdisant à la chaîne Histoire de diffuser les quatre-vingt heures d'émissions programmées en janvier et février 2003 sur le procès de Maurice Papon, le jugement étant encore non définitif.

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 février 2004 
Le huis clos ordonné par la cour d’appel rend sans objet le recours forgé contre une ordonnance du premier président ayant rejeté la demande d’enregistrement d’un procès pénal de droit commun au titre de la loi du 11 juillet 1985.

Ordonnance 2004-178 du 24 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine :
« Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité administrative.
À l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive. »

Consulter l'ordonnance

Décision de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 11 juin 2004 concernant l’affaire Papon : le président de la cour d’assises peut, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la communication puis la diffusion de l’enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d’un procès criminel (en l’espèce des témoignages enregistrés lors du procès Barbie).

Consulter la décision

Confirmation en appel de la décision du tribunal de grande instance de Paris qui avait autorisé la chaîne câblée Histoire à diffuser le procès de Maurice Papon

Diffusion d’extraits du procès Papon sur la chaîne Histoire (40 émissions de 2 heures)

Procès Badinter-Faurisson devant la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris
Robert Faurisson attaque en diffamation Robert Badinter, qui l'avait traité de "faussaire de l'histoire" lors d'une émission sur Arte.

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n°09-80558, recours statuant en annulation formé par la société Grande Paroisse, (AZF) contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2009 autorisant l’enregistrement audiovisuel des audiences dans le cadre du procès de l’explosion de l’usine AZF.

La décision de procéder à un enregistrement de l’audience n’a pas à être soumis à un débat contradictoire. « La décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du Code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire ». Il suffit qu'aient été recueillies les observations des personnes énumérées à l'article L. 221-3 dudit code.

« L'atteinte aux droits à la présomption d'innocence et à l'oubli pouvant résulter de l'enregistrement des débats et de leur conservation dans les archives nationales est justifiée par la loi sur le fondement de laquelle la décision critiquée a été prise »

Consulter l'arrêt

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation sur le délit de captation audiovisuelle d’un verdict.

La captation audiovisuelle, par un journaliste, du prononcé du verdict du procès d’Yvan Colonna en 2007 devant la cour d’assises spéciale de Paris, sur l’écran de retransmission hors de la salle d’audience, est constitutif d’un délit.

Consulter l'arrêt 

Édition par Arte vidéo d’un coffret d’extraits du procès Barbie (Le Procès Barbie-Lyon-11 mai/4 juillet 1987, Arte vidéo, direction éditoriale Dominique Missika, réalisation Philippe Truffaut).

Procès Pascal Simbikangwa dit Senyamuhara Safari, accusé de complicité de génocide et de crime contre l’humanité au Rwanda devant la cour d'assises de Paris

L'accusé Pascal Simbikangwa,à la cour d'Assises de Paris, mardi 4 février. (BENOIT PEYRUCQ/AFP)

Enregistrement audiovisuel des audiences (185h30)

Procès en appel de Pascal Simbikwanga devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis (Bobigny).

Enregistrement audiovisuel des audiences (167h27)

Procès en appel AZF devant la cour d’appel de Paris.

Enregistrement audiovisuel des audiences (293h)

Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

« L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive. (…) Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019. »

Consulter l'article de loi

Conseil constitutionnel, décision n° 2019-817 relative à la question prioritaire de constitutionnalité du 6 décembre 2019 posée pour Mme Claire L. (Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires)

Le Conseil  relève que, « en instaurant cette interdiction, le législateur a, d’une part, entendu garantir la sérénité des débats », et ainsi « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice », et, d’autre part, « entendu prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence ». Il ajoute que, « s’il est possible d’utiliser des dispositifs de captation et d’enregistrement qui ne perturbent pas en eux-mêmes le déroulement des débats, l’interdiction de les employer au cours des audiences permet de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats », et que « l’évolution des moyens de communication est susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le risque ». Il estimait encore que cette interdiction « ne prive pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement ». Il en conclut que « l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication (…) est nécessaire, adaptée et proportionnée ». En conséquence, la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution (décision n° 2019-817 QPC, 6 décembre 2019 ; Derieux, E., « Le Conseil constitutionnel veille à la sérénité des débats judiciaires », Actu-Juridique.fr, 13 déc. 2019).

Consulter la décision

Ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris autorisant l’enregistrement du procès des attentats de janvier 2015.

Il est indiqué que « le retentissement et l’émotion qu’ils ont engendrés » ont « largement dépassé les frontières » et « profondément marqué l’histoire du terrorisme national et international ».

Ordonnance autorisant le filmage du procès des attentats du 13 novembre 2015

Procès des attentats du 13 novembre 2015 devant la cour d’assises spécialement composée de Paris.

Photo de la cour d'assises prise par Hélène Bellanger

Enregistrement audiovisuel des audiences

Ordonnance autorisant le filmage du procès en appel des attentats de janvier 2015

Procès en appel d’Ali Riza Polat et Amar Ramdani devant la cour d’assises spécialement composée de Paris.

Enregistrement audiovisuel des audiences en cours