Les dossiers 

Arrêté n° 2022-00723 modifiant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de protection à Paris à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015.

Circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme – Commission d’attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire

Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice

Adoptée peu de temps avant l'ouverture du procès de Klaus Barbie, elle instaure une première exception au principe d’interdiction d'enregistrer un procès.

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Elle constitue la première loi française spécialement dédiée à la lutte contre le terrorisme. Elle met en place une procédure pénale et un régime de pénalités dérogatoires pour certaines infractions de droit commun désignées comme potentiellement terroristes. Instauration de règles de compétence dérogatoires (cour d'assises sans jury populaire, compétence des juridictions parisiennes, allongement de la durée légale de la garde à vue, aggravation des peines, introduction d'un mécanisme de diminution et d'exemption de peine pour les repentis).

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Loi réglementant les écoutes judiciaires et administratives et instituant une commission de contrôle de la légalité des interceptions des communications téléphoniques.

Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Loi qui insère les actes de terrorisme dans le nouveau code pénal, pour en faire des infractions spécifiques et plus sévèrement sanctionnées.

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi qui maintient et précise la procédure dérogatoire applicable aux actes de terrorisme.

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi visant le développement du recours à la vidéosurveillance des lieux publics ou ouverts au public ainsi que celle des bâtiments et installations susceptibles d’être exposés à des actes terroristes.

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Allonge la prescription des crimes et des délits terroristes.

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Le texte introduit un délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. 

Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

Permet de délocaliser, si nécessaire, les juridictions spécialisées ailleurs qu’à Paris.

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Loi qui renforce les pouvoirs des agents de police judiciaire en matière de contrôles d’identité. Création du délit de financement des actes de terrorisme.

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Loi visant à rendre certaines règles de la procédure policière plus efficaces. (notamment la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances).

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Création de juridictions interrégionales spécialisées, extension du statut de repenti ou “plaider coupable”, écoutes téléphoniques lors de l’enquête. Prise en compte du cyberterrorisme.

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Loi autorisant une garde à vue de six jours en cas de risque d’attentats. Elle impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au net, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. 

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur

Permet la captation de données informatiques.

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Texte qui renforce la présence de l’avocat en garde à vue, y compris pour les gardes à vue en matière de terrorisme.

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2015 la surveillance, dans un but préventif des données de connexion. Elle permet également de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger.

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Elle prévoit l’interdiction du territoire des suspects candidats au djihad. création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle.

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Elle définit le cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. 

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire.

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher). Il vise aussi à améliorer la protection des témoins menacés et durcit les conditions d’acquisition et de détention d’armes. Création d’une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d’opérations de groupements terroristes.

Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 

Loi prorogeant l’état d’urgence jusqu'au 15 juillet 2017 (JO du 20).

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre. 

Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi prorogeant l’état d’urgence jusqu'au 1er novembre 2017. 

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Fin de l’application de plusieurs mesures de l’état d’urgence : la possibilité de fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et l’interdiction de manifester. Il prévoit aussi une nouvelle incrimination, des mesures de lutte contre la radicalisation et favorisant la politique des repentis. 

Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Texte censuré par le Conseil constitutionnel.

Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Cette loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi dite SILT de 2017 (fermeture des lieux de culte, mesures de surveillance, etc.). 

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Loi qui, en réponse à l'assassinat terroriste de l'enseignant Samuel Paty en octobre 2020, établit un délit d'entrave à la fonction d'enseignant.